Conditions Générales de Vente 

Signature du devis vaut acceptation des CGV

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le client peut contacter Adélaïde Germain par email à atelier@adelaidegermain.com

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Adélaïde Germain, artisan tisserande immatriculée sous le numéro SIRET: 92391765200011, dont le siège est situé au 50 rue Léon Frot,75011, Paris, et tout client, professionnel ou particulier, sauf conditions particulières expresses. Tout Client de Adélaïde Germain reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé le devis.

Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

2. Produits

Les produits proposés sont des textiles artisanaux, fabriqués à la main selon des techniques de tissage traditionnelles. Certaines créations peuvent être issues du catalogue, ou réalisées sur commande (pièces exclusives, sur-mesure, co-conception). Chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations de teinte et de texture inhérentes au travail artisanal. Ces particularités ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts.

3. Commandes

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Pour toute demande de devis, vous avez la possibilité de prendre un RENDEZ-VOUS, ou par courriel : atelier@adelaidegermain.com 

Un devis est établi et devra être validé par signature manuscrite ou électronique avant toute mise en production. La durée de validité du devis figure sur celui-ci. Un acompte pourra être exigé. Ce montant est non remboursable en cas d’annulation de la commande.

4. Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils peuvent varier selon la complexité des pièces, ou l’approvisionnement en matières.

Les retards ne peuvent donner lieu à annulation de commande, à pénalités ou à indemnisation, sauf accord préalable écrit.

5. Livraison

Les créations Adélaïde Germain sont expédiées via un transporteur professionnel, choisi pour la fiabilité de ses services et la sécurité des pièces artisanales livrées. La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au transporteur. À compter de cette remise, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au transporteur, conformément à l'article L.133-1 du Code de commerce.

En cas de perte, d’avarie ou de retard, Adélaïde Germain s’engage à :

- initier et suivre les démarches d’enquête auprès du transporteur ;

- fournir au client les éléments nécessaires au suivi de l’incident.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel retard ne saurait donner lieu à indemnisation, retenue ou annulation de la commande.

Les créations peuvent faire l’objet d’une assurance complémentaire sur demande du client ou si leur valeur excède le montant d’indemnisation forfaitaire du transporteur. Dans ce cas, les conditions d’assurance seront mentionnées sur le devis ou la facture.

En cas de perte avérée ou de dommage constaté à la réception, le client devra :

- notifier des **réserves précises et motivées** sur le bon de livraison ;

- informer Adélaïde Germain par écrit dans un délai de 48 heures maximum.

L’indemnisation éventuelle du client ne pourra excéder le montant couvert par l’assurance souscrite ou, à défaut, l’indemnité forfaitaire prévue par le transporteur. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

Les créations proposées par Adélaïde Germain étant réalisées à la demande, selon des critères définis en collaboration avec le client (choix de couleurs, dimensions, motifs, techniques de tissage, etc.), elles ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas de défaut de conformité avéré. En cas de retour accepté à titre exceptionnel, les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

7. Utilisation – Fragilité des pièces

Les textiles fabriqués peuvent être fragiles en raison de leur composition ou de leur technique de fabrication. Il appartient au client de vérifier leur adéquation à l’usage prévu (décoration murale, ameublement, etc.) avant la signature du devis. Aucune garantie ne couvre une utilisation inadaptée, un usage intensif ou un entretien non conforme. Des instructions spécifiques sont remises sur demande.

8. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire selon le délai fixé par ledit contrat. En cas de retard, des pénalités légales pourront être appliquées.

9. Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de Adélaïde Germain  jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.

L’entreprise Adélaïde Germain demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées dans le cadre du présent devis, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction, diffusion, commercialisation ou modification ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable de Adélaïde Germain.  La cession éventuelle de droits devra faire l’objet d’un contrat distinct précisant son étendue, sa durée, son territoire et les conditions financières.

Toute reproduction, diffusion, ou exploitation des créations sans autorisation de Adélaïde Germain est interdite.

10. Litiges et médiation (clients particuliers uniquement)

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. 

Médiateur de la consommation désigné par la CMA Île-de-France

Site internet : https://www.cma-idf.fr

Formulaire de contact : https://www.cma-idf.fr/contact/contacter-notre-equipe-de-mediation

Cette procédure n’est accessible qu’aux clients particuliers. Les professionnels sont exclus de ce dispositif.

11. Force majeur

Adélaïde Germain ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de la prestation, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment reconnus comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, pandémie (y compris mesures sanitaires ou administratives restrictives), guerre, actes de terrorisme, mouvements sociaux (grèves internes ou chez les fournisseurs, transporteurs ou prestataires), coupures de réseaux (électricité, internet, télécommunication), rupture d’approvisionnement, blocage des routes ou tout événement rendant impossible ou excessivement difficile la bonne exécution de la commande.

Dans ce cas, Adélaïde Germain s’engage à informer le client dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l’événement, par tout moyen écrit (email, courrier…). L’exécution du contrat sera **suspendue de plein droit** pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que l'une ou l'autre des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Si l’empêchement se prolonge au-delà de **trente (30) jours consécutifs**, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, **sans indemnité ni recours** de part et d’autre. Les sommes éventuellement versées à titre d’acompte pour des prestations non réalisées seront remboursées, à l’exclusion de toute autre compensation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des devis et factures. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : atelier@adelaidegermain.com